Système de brevet


Qu'est-ce qu'un brevet ?


Un brevet est un Titre délivré par les pouvoirs publics ou par une autorité reconnue par l’état conférant à son Titulaire un monopole (Droits exclusifs) temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Une invention consiste en un produit, un procédé ou une application apportant une solution technique nouvelle à un problème. Il constitue un outil juridique à finalité économique et un contrat entre l’inventeur et la société. Un brevet est  Limités dans l’espace et dans le temps (20 ans)
Que protège un brevet ?
•    Un produit
•    Un procédé
•    Une application
 

Qu’est-ce qui est brevetable

La découverte permet d’enrichir les connaissances alors que l’invention apporte enplus une solution technique à un problème donné.

Critères de brevetabilité :

1. Nouveauté : appréciée de façon absolue par rapport à l’état de la technique, elle ne peut être mise en cause que par une antériorité de toute pièce c’est-à-dire qui se retrouve dans un seul et même document d’antériorité.
2. Activité inventive : fait défaut lorsque l’homme du métier peut réaliser l’invention à partir de la synthèse des connaissances comprises dans l’état de la technique.
L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Le contenu des demandes de brevet ayant une date de dépôt antérieure mais non encore publiées détruit la nouveauté mais ne porte pas atteinte à l’activité inventive.
3. Susceptible d’application industrielle : l’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans l’industrie ; il doit pouvoir être reproduit sous peine de nullité (description suffisante).

Sont exclues

- Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, en tant que telles, non associées par exemple à un produit ou à un équipement
- Les méthodes de diagnostic in vivo

Le brevet n’est pas antinomique des publications

Les publications scientifiques sont très complémentaires des brevets. Mais pour uneprotection intellectuelle valable et pour une valorisation dans de bonnes conditions, il estimpératif que  L’invention soit gardée strictement confidentielle avant le dépôt de la demande debrevet car une fois communiquée au public, l’invention perd en principe son  caractère de nouveauté qui est une condition mise à sa brevetabilité. En revanche, une fois une demande de brevet déposée, une publication de l'invention peut avoir lieu

Procédure de dépôt de brevet

Le dossier de brevet est composé de :

  • Abrégé :établi exclusivement à des finsd’information technique. Il ne doit pas comporter plus de 250 mots.
  • Description : état de la technologie, problème à résoudre, contenu scientifique de
  • L’invention. C’est dans cette partie quand doit divulguer notre invention dans l’objectif d’enrichir les connaissances techniques et favoriser la naissance de nouvelles inventions en stimulant l’activité créative et la concurrence loyale.  Elle doit être rédigée avec le plus grand soin car elle ne peut plus être modifiée au cours de la procédure de délivrance.
  • Revendications : Délimitent le périmètre d’exclusivité et supportent l’invention.En particulier  Elles définissent l’objet de la protection demandée et  permettent l’établissement du rapport de recherche.
  • Planches de dessins et annexes

 

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